Amendement n° CF144
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 102 par la phrase suivante :
« Lorsque la trésorerie des entreprises dépend du maintien d’une dépense fiscale, il peut être dérogé aux durées ainsi précisées. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Le maintien des facilités fiscales du GNR pour les agriculteurs est menacé par la révision des dépenses fiscales par le Gouvernement.
Or, il apparaît que le maintien de cette défiscalisation du GNR au bénéfice des agriculteurs relève de l’urgence de trésorerie du secteur.
Tel est le sens du présent amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).