Amendement n° CF140
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »,
les mots :
« baissent de 5 % ».
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Impose une réduction de 5 % des frais de gestion administrative des caisses de Sécurité sociale d'ici 2027.
Intention : Verrouiller une baisse forcée des coûts de fonctionnement des caisses de Sécurité sociale pour réallouer ces ressources vers la lutte contre la fraude.
L'amendement visait à transformer une intention de rationalisation budgétaire en une obligation chiffrée et contraignante. En proposant un seuil de réduction précis (5 %), l'auteur cherchait à passer d'une logique de gestion de moyens à une logique de résultats de réduction de coûts. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer par la loi des objectifs de réduction de dépenses de fonctionnement qui relèvent, selon la position majoritaire, de la négociation contractuelle entre l'État et les organismes de sécurité sociale, plutôt que d'une prescription législative rigide.
Exposé sommaire
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort de lutte contre la suradministration.
Une priorité doit toutefois être donnée à la lutte contre la fraude.
Le présent amendement prévoit ainsi que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent inclure un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).