Amendement n° CF138
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des objectifs de dépenses de fonctionnement imposés aux collectivités pour protéger leur autonomie financière.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'outil de contrôle budgétaire de l'État sur les collectivités en supprimant les indicateurs de dépenses qui servent de levier de pression sur leur gestion locale.
L'amendement visait à supprimer les plafonds d'évolution des dépenses de fonctionnement fixés par l'État pour la période 2023-2027. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre la volonté de l'État de fixer un cadre de maîtrise budgétaire national (pour limiter la dérive des dépenses publiques) et la défense du principe de libre administration des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier une trajectoire de contrôle descendante (top-down) plutôt que de laisser aux élus locaux la pleine maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.
Exposé sommaire
Le III de l’article 16 prévoit un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales sur les années 2023/2027 qui s’établit sensiblement en dessous des prévisions d’inflation sur la période considérée, et est déjà inférieur à l’évolution envisagée pour 2023.
Ce tableau n’apparait à la fois pas réaliste au regard des évolutions contraintes des dépenses des collectivités comme de la grande diversité des situations, qui ne permet pas de fixer une norme unique pour toutes les collectivités.
En outre, il va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Celles-ci sont particulièrement sensibilisées à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, et n’ont pas besoin d’un cadre irréaliste fixé par l’État pour ce faire.
Il est donc proposé de supprimer le III. et IV. de l’article 16.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).