Amendement n° CF136
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase.
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Allonge le délai d'évaluation des dépenses fiscales de 3 à 5 ans pour offrir plus de visibilité aux secteurs sensibles.
Intention : Accorder une plus grande stabilité et une visibilité à moyen terme aux bénéficiaires de niches fiscales en retardant l'échéance du contrôle parlementaire.
L'amendement visait à décaler le calendrier de contrôle de l'efficacité des niches fiscales. En proposant de passer de 3 à 5 ans, l'auteur cherchait à éviter que l'évaluation ne porte que sur une année de plein effet, ce qui rendrait le jugement de la dépense fiscale instable ou biaisé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle budgétaire serré et rapide, privilégiant la réactivité de l'État sur la stabilité et la prévisibilité offerte aux bénéficiaires de ces aides (notamment dans le logement).
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans.
Lors de la création d’une dépense fiscale, il faut souvent plusieurs mois avant qu’elle soit connue et utilisée sur l’année n. Celle-ci a donc son plein effet en 2e année.
La 3e année d’application de la dépense fiscale est donc celle de l’évaluation, qui ne peut porter que sur un an, dans la mesure où, en fin de 3ème année, le projet de loi de finances devrait se prononcer sur sa reconduction au vu de son évaluation.
Ce calendrier particulièrement restreint apparaît pénalisant et source d’insécurité fiscale pour certains secteurs (comme le logement) qui ont besoin d’une vision à moyen terme.
Ce passage à cinq ans alignerait en outre le délai sur celui des aides aux entreprises fixé par l’article 15 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).