Amendement n° CF135
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , conformément aux accords établis avec la Commission européenne. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Demande de clarification sur le risque de blocage des fonds européens en cas de non-adoption de la loi, opposant la contrainte budgétaire européenne à la souveraineté législative nationale.
Intention : Vérifier si le gouvernement utilise l'argument du PNRR comme un levier de pression politique (un 'chantage' aux fonds européens) plutôt que comme une contrainte juridique stricte.
L'amendement cherche à lever l'incertitude sur le lien de causalité entre l'adoption de cette loi de programmation et le déblocage des fonds du PNRR. En soulignant la marge d'appréciation de la Commission européenne sur les critères qualitatifs, l'auteur tente de démontrer que l'argument de l'urgence (l'obligation de voter la loi pour recevoir les fonds) est potentiellement exagéré ou, du moins, non automatique. Le rejet de cet amendement d'appel suggère que le législateur souhaite maintenir le récit de la nécessité impérieuse de la loi pour garantir la continuité des financements européens, sans laisser place à une interprétation qui affaiblirait la pression politique pour son adoption.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation.
Le jalon 7‑9 du PNRR français, un parmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi de programmation des finances publiques, avec une marge d’appréciation de la commission européenne.
Ce jalon n’est associé qu’à l’une des demandes de versement (celle qui sera formulée fin 2023 ou début 2024) que doit encore présenter la France.
Il existe donc une marge d’interprétation importante sur l’impact d’une non-adoption de la loi de programmation des finances publiques sur le versement des fonds du PNRR, et ce sur une partie seulement des versements.
Aussi, le présent amendement d’appel vise à expliciter si un accord quelconque, en dehors des cibles et jalons prévus par le PNRR, permettrait d’affirmer que la non-adoption de la loi de programmation des finances publiques entraînerait, de façon automatique, le blocage du versement des fonds.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).