Amendement n° CF134
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , et conformément aux cibles et jalons du plan national de relance et de résilience. »
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Inscrire l'obligation de voter cette loi pour débloquer les fonds européens, afin de lier le destin du texte à celui du PNRR.
Intention : Sanctuariser l'adoption de la loi en utilisant la menace de la perte des fonds européens comme levier de pression politique, tout en soulignant la dépendance de la souveraineté budgétaire nationale vis-à-vis de la Commission européenne.
L'amendement visait à transformer une contrainte externe (le calendrier de la Commission européenne) en une obligation juridique interne au texte de loi. En proposant que l'adoption de la loi soit explicitement présentée comme la condition sine qua non du versement des fonds du PNRR, l'auteur cherchait à sanctuariser le texte : si la loi n'est pas votée, c'est la perte de financements européens qui est actée. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de subordonner formellement la souveraineté de la procédure législative nationale à une contrainte de calendrier imposée par une instance supranationale, préférant maintenir une distinction entre l'obligation politique de voter et la conséquence financière qui en découle.
Exposé sommaire
L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation.
Le jalon 7‑9 du PNRR français, un parmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi de programmation des finances publiques, avec une marge d’appréciation de la commission européenne.
Si l’adoption de la présente loi de programmation conditionne, de façon obligatoire, les versements des fonds du PNRR, il serait logique que l’Assemblée Nationale en prenne acte dans le texte soumis au vote.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).