Amendement n° CF129
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une ventilation précise des financements (État vs collectivités) et une planification annuelle pour éviter les budgets flous.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière de l'État en imposant une visibilité immédiate et territoriale sur les moyens alloués, afin d'empêcher que la transition énergétique ne repose sur des engagements financiers imprécis ou uniquement locaux.
L'amendement visait à transformer une programmation énergétique purement comptable en un véritable outil de pilotage politique et territorial. En demandant de distinguer les ressources étatiques des ressources locales et d'imposer une temporalité annuelle, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne reste une déclaration d'intention sans moyens affectés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur la programmation financière, préférant une vision globale ou pluriannuelle moins contraignante pour l'exécution budgétaire immédiate et la répartition des charges entre les différents échelons de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.
Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).