Amendement n° CF124
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'évaluation des doublons de compétences administratives pour réduire la dépense publique et l'illisibilité de l'action de l'État.
Intention : Imposer une rationalisation structurelle de l'État en utilisant l'évaluation comme levier de suppression des strates administratives redondantes.
L'amendement transforme une intention de gestion budgétaire en une obligation d'examen structurel des compétences. En ciblant les 'doublons', l'auteur cherche à briser la logique de sédimentation administrative où chaque nouvelle politique s'ajoute aux précédentes sans jamais supprimer les anciennes. Son adoption indique que le législateur accepte que l'efficacité budgétaire ne passe plus seulement par la réduction des crédits, mais par une remise en question de l'architecture même des compétences publiques.
Exposé sommaire
La France possède l’un des niveaux de dépenses publiques les plus élevés de l’OCDE, ayant conduit à une forte augmentation de la dette publique depuis le début du XXIe siècle. L’efficacité de nombreuses politiques publiques laisse cependant à désirer. Dans bien des domaines, l’action publique reste illisible par nos concitoyens, mais aussi par les élus locaux et nationaux, en raison d’un empilement et de doublons de compétences entre les différentes administrations publiques. Une amélioration de l’efficacité de la dépense publique nécessite de prioriser l’évaluation de ces doublons, afin de les réduire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).