Amendement n° CF120
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027 »,
le taux :
« 3 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du plafond des emplois des opérateurs de l'État, opposant rigueur budgétaire et continuité du service public.
Intention : Verrouiller la croissance des effectifs des organismes publics pour forcer une discipline budgétaire, au risque de fragiliser leurs missions.
L'amendement visait à traduire en norme législative une recommandation de la Cour des comptes pour limiter la masse salariale des organismes sous tutelle de l'État. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une préconisation de contrôle budgétaire en une contrainte automatique et rigide. Cela révèle une volonté de maintenir une flexibilité de gestion pour les opérateurs, privilégiant la capacité opérationnelle des structures sur l'automatisme de la réduction des effectifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).