Amendement n° CF118
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités pour préserver leur capacité d'action et de service public.
Intention : Protéger l'autonomie de gestion des collectivités et leur capacité d'investissement futur en empêchant une compression excessive de leurs budgets de fonctionnement.
L'amendement visait à s'opposer à la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement imposée aux collectivités territoriales. En s'appuyant sur l'autonomie financière constitutionnelle et la nature de la dette locale (essentiellement d'investissement), l'auteur tente de démontrer que la contrainte budgétaire actuelle menace non seulement la qualité des services publics de proximité (santé, sécurité, eau), mais aussi la capacité des territoires à financer la transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression stricte sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, privilégiant la maîtrise de la dépense publique globale sur la flexibilité de gestion locale.
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires et permet leur dynamisme. La dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente 9 % de la dette publique ; l’essentiel de la dette est ailleurs.
La trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Elles doivent contribuer à la transition écologique par leur capacité d’action financière, ici nécessairement comprimée, alors qu’elles l’ont été par l’indexation de près de 4 points sous l’inflation de leur Dotation globale de fonctionnement (DGF) en loi de finances 2023. Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).