Amendement n° CF117
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« diminue »,
insérer les mots :
« au moins ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de plafonner l'évolution du ratio environnemental pour permettre une ambition budgétaire supérieure.
Intention : Libérer la marge de manœuvre de l'État en transformant une cible de progression minimale en un objectif sans plafond supérieur, protégeant ainsi la possibilité d'une politique climatique plus radicale.
L'amendement vise à lever une contrainte de plafonnement implicite dans la rédaction de l'article 14. En modifiant la formulation du ratio entre dépenses environnementales bénéfiques et défavorables, l'auteur cherche à éviter que le texte ne fixe un 'seuil de réussite' qui deviendrait, par effet de bord, un plafond de verre. Le rejet de cette interprétation restrictive permet au législateur de ne pas s'enfermer dans une trajectoire de progression minimale, laissant la porte ouverte à une accélération de la transition écologique sans que cela ne soit juridiquement considéré comme une rupture de l'équilibre prévu par la loi.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement rédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nos dépenses publiques vertueuse.
L’article prévoit pour le moment que le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point de vue environnemental, et celles qui sont bénéfiques pour notre environnement, doit évoluer favorablement de 20 % d’ici 2027.
Mais l’écriture actuelle ne semble pas permettre une évolution plus favorable encore, qui serait préférable. Aussi, sans augmenter le ratio, l’amendement ouvre la possibilité d’une politique budgétaire plus ambitieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).