Amendement n° CF116
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement des effectifs par ministère pour répondre à la hausse de la demande de services publics.
Intention : Libérer la gestion des ressources humaines de l'État des contraintes de plafonnement pour permettre un renforcement des services publics.
L'amendement visait à lever les verrous budgétaires qui limitent la croissance des effectifs dans l'administration. En proposant de supprimer ce 'carcan', l'auteur cherche à rompre avec une logique de gestion comptable rigide pour revenir à une logique de moyens en fonction des besoins de la population. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise de la masse salariale et le contrôle strict des effectifs publics sur l'adaptation des services aux besoins croissants des usagers.
Exposé sommaire
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète. Le carcan plafonnant sur l’évolution des maximas d’emplois publics par ministère et opérateur d’État doit être écarté. La demande à la hausse vis-à-vis des services publics et la déstructuration de leurs financements constatés sont incompatibles avec un tel plafonnement (voir par exemple Collectif Nos services publics , « Rapport sur l’état des services publics », septembre 2023).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).