Amendement n° CF112

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Retiré M. Mathieu Lefèvre (RE) Article 7 Déposé le 21/09/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« ou une autorité indépendante ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’élargir l’indispensable principe d’évaluation des dépenses fiscales au-delà de la seule expertise gouvernementale à des autorités indépendantes elles aussi susceptibles de procéder à une évaluation probante.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).