Amendement n° CF110
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
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Harmonise l'article 15 avec les dispositions sur les dépenses fiscales et sociales pour éviter les contradictions.
Intention : Assurer une cohérence technique et comptable du texte en alignant les mécanismes de l'article 15 sur les régimes de dépenses déjà définis, évitant ainsi des interprétations divergentes ou des vides juridiques lors de l'application des mesures fiscales et sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 15 avec les articles 7 (dépenses fiscales) et 20 (dépenses sociales).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).