Amendement n° CF109
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« justifiée »
insérer les mots :
« par un motif impérieux d’intérêt général, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de circonscrire le périmètre du plafonnement des taxes affectées. En effet, de trop nombreux organismes affectataires sont aujourd’hui exonérés de ce principe alors même que rien ne le justifie et qu’il porte atteinte au principe d’universalité des finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).