Amendement n° CF108
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 »
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Supprime la limite temporelle des aides sociales pour un secteur, opposant la maîtrise budgétaire à la pérennité du soutien.
Intention : L'auteur cherche à pérenniser le soutien financier aux acteurs du secteur en neutralisant les mécanismes de fin de droit prévus par le calendrier législatif.
L'amendement visait à transformer une aide temporaire et encadrée par des dates butoirs en un dispositif potentiellement permanent. En supprimant les échéances de 2023 et 2024, l'auteur cherchait à lever le caractère exceptionnel de la dépense. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un caractère conjoncturel et limité dans le temps aux mesures de soutien social, refusant ainsi de transformer une aide d'urgence en une charge structurelle pour les finances publiques.
Exposé sommaire
laCet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité en supprimant la date du 1er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).