Amendement n° CF107

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Retiré M. Daniel Labaronne (RE) Article 15 Déposé le 21/09/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« après le 1^er janvier 2023 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par l’État en supprimant la date du 1^er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit également la date du 1^er janvier 2024 qui pourrait être ainsi modifiée à l’issue de la nouvelle lecture du Projet de loi de Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).