Amendement n° CF105
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les objectifs de dépenses de santé pour contester l'insuffisance des moyens alloués.
Intention : L'auteur cherche à paralyser la programmation budgétaire de la santé pour forcer le gouvernement à renégocier les moyens de l'hôpital public, opposant une vision de 'santé par les besoins' à une vision de 'santé par les contraintes budgétaires'.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article fixant l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie). En rejetant cet amendement, le législateur affirme sa volonté de maintenir le cadre budgétaire actuel et de conserver la maîtrise des dépenses de santé par des objectifs chiffrés, refusant ainsi de laisser le vide juridique ou l'incertitude budgétaire s'installer. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre une logique de soutenabilité financière de l'État et une logique de réponse aux besoins croissants du système de soins.
Exposé sommaire
Cet article préfigure un ONDAM, une fois de plus, historiquement bas au regard des besoins de notre système de santé.
L’ONDAM et ses sous-objectifs pour 2023 étaient déjà insuffisants. Ceux annoncés pour 2024 et 2025 sont encore davantage réduits. Aussi, ils sont largement inférieurs à l’augmentation tendancielle des dépenses de santé et sans commune mesure avec les besoins des hôpitaux publics sachant que la Fédération hospitalière de France (FHF) a d’ores et déjà indiqué que les hôpitaux publics avaient besoin d’une rallonge budgétaire de près de 3 milliards d’euros pour boucler leur budget 2023.
Il est donc essentiel de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).