Amendement n° CF104
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités pour éviter une dégradation des services publics.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et la capacité opérationnelle des collectivités face à la volonté de l'État de réduire mécaniquement la dépense publique locale.
L'amendement tente de briser la trajectoire de rigueur budgétaire imposée par l'État aux collectivités territoriales. En s'opposant à la réduction des dépenses de fonctionnement en volume, l'auteur cherche à empêcher un mécanisme de débudgétisation forcée. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de maîtriser la dépense publique globale, mais de faire peser l'effort d'austérité de manière ciblée sur les échelons locaux, malgré les risques de dégradation des services de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la trajectoire particulièrement restrictive de croissance des dépenses de fonctionnement pour les collectivités territoriales. En prévoyant des baisses en volume, l’État impose aux collectivités territoriales une cure austéritaire qui ne pourra conduire, vu la situation financière de celles-ci, qu’à la dégradations des services publics de proximité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).