Amendement n° CF102

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Tombé M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) Article 4 Déposé le 21/09/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	2023	2024	2025	2026	2027
Effort structurel	1,3	0,3	0,4	0,5	0,3
Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires	0,65	0,15	0,2	0,25	0,15
Effort en dépense (y compris crédits d’impôt)	0,65	0,15	0,2	0,25	0,15

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à faire porter l’effort structurel prévu, de manière équivalente, par un effort en dépense et par une contribution des prélèvements obligatoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).