Amendement n° CF101
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les baisses de prélèvements obligatoires du calcul de l'effort budgétaire pour éviter qu'elles ne masquent l'effort de dépenses.
Intention : Sanctuariser la réduction des dépenses publiques comme seul levier de l'effort budgétaire en empêchant que des baisses de fiscalité ne viennent neutraliser l'impact de la maîtrise des dépenses sur le solde.
L'amendement visait à modifier la méthode de calcul de l'objectif de solde structurel. En l'état, le texte permet de compenser une baisse de la fiscalité (prélèvements obligatoires) par une réduction des dépenses, ce qui peut donner l'illusion d'un effort de désendettement alors que la pression fiscale diminue. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte une définition de l'effort budgétaire qui peut être portée exclusivement par les dépenses, sans tenir compte de l'impact des politiques de baisse d'impôts sur la trajectoire de déficit.
Exposé sommaire
L’unique objectif de l’objectif de moyen terme de solde structurel est la réduction des dépenses publiques. Cet article en fait la démonstration puisqu’il démontre que l’effort structurel ne s’appuiera que sur l’effort en dépenses publiques. A l’opposé, les prélèvements obligatoires ne participerons à aucun moment à la réduction du déficit, bien au contraire puisqu’en 2024 et 2025, les baisses de prélèvements obligatoires pèseront sur le déficit structurel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).