Amendement n° CF99
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de solde structurel pour contester la soumission de la France aux règles budgétaires européennes.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le cadre de la discipline budgétaire européenne pour restaurer une souveraineté de dépense publique au profit des investissements et des services publics.
L'amendement propose un acte de rupture politique majeur : il ne s'agit pas d'ajuster une trajectoire, mais de rejeter le cadre normatif européen qui impose la discipline budgétaire par le solde structurel. En tentant de supprimer cet article, l'auteur cherche à libérer l'action publique de la contrainte de réduction des dépenses. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'alignement de la France sur les règles de gouvernance de la zone euro, faisant de la trajectoire budgétaire un pilier non négociable de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui dote la France d’un objectif de moyen termes de solde structurel, conformément aux règles budgétaires européennes.
Le groupe GDR récuse d’une part l’existence même de ces règles européennes, qui constituent un carcan budgétaire au seul service de la réduction des dépenses publiques. D’autre part, le groupe GDR récuse cette trajectoire particulièrement restrictive
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).