Amendement n° CF87
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 26. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de transparence financière annuelle des hôpitaux face à une volonté de supprimer ce contrôle.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la gestion budgétaire de l'hôpital public en verrouillant l'obligation d'information du Parlement.
L'amendement visait à sanctuariser une obligation de reddition de comptes du Gouvernement devant le Parlement. En proposant de ne pas abroger l'article 26 de la loi précédente, l'auteur cherche à empêcher le législateur de supprimer le suivi périodique de la santé financière des établissements publics de santé. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de réduire la fréquence ou la nature de ce contrôle parlementaire, privilégiant une gestion plus discrétionnaire de l'exécutif sur les données financières hospitalières.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l'article 26 de la précédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Ce rapport fait état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).