Amendement n° CF86
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 34. »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et sociales ». »
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Réintroduit l'obligation de transparence sur les niches fiscales de l'IR, mais l'auteur veut l'étendre aux niches sociales.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'équité fiscale en rendant publics les bénéficiaires réels des niches fiscales, tout en tentant d'imposer une transparence accrue sur les dépenses sociales.
L'amendement cherche à restaurer un mécanisme de contrôle parlementaire supprimé par le projet de loi actuel. En voulant non seulement rétablir l'obligation de publier la répartition par décile de revenus des huit niches fiscales les plus coûteuses de l'impôt sur le revenu, mais aussi en étendant ce devoir de transparence aux niches sociales, l'auteur tente de transformer un outil de suivi budgétaire en un instrument de mesure de l'inégalité fiscale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite revenir à un régime de transparence plus restreint, limitant le contrôle parlementaire à l'impôt sur le revenu et refusant l'élargissement du périmètre de surveillance aux dépenses fiscales liées à la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 34 de la précédente loi de programmation, abrogé par le présent projet de loi, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l'impôt sur le revenu. L'article 34 dispose en effet que :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
Sans l'adoption de cet amendement, c'est une information particulièrement précieuse au Parlement qui disparaîtrait des projets de loi de finances.
Il est cependant proposé une extension de l'article 34, en étendant la liste aux niches sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).