Amendement n° CF85
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 34. »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les mots : « parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés » sont supprimés. »
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Réintroduit l'obligation de transparence sur les niches fiscales, en élargissant le contrôle de l'IR à l'IS.
Intention : Élargir le contrôle démocratique sur les dépenses fiscales en brisant le cloisonnement entre impôts directs des particuliers et des entreprises.
L'amendement cherche à restaurer un mécanisme de transparence budgétaire supprimé par le projet de loi, tout en l'amplifiant. En passant d'une obligation limitée à l'impôt sur le revenu (IR) à une obligation incluant l'impôt sur les sociétés (IS), l'auteur tente de transformer une mesure de simple information en un outil de contrôle global de l'évasion et des dérogations fiscales. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de limiter la visibilité parlementaire sur les niches de l'impôt sur les sociétés, préférant maintenir une approche cloisonnée de la transparence fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 34 de la précédente loi de programmation, abrogé par le présent projet de loi, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l'impôt sur le revenu. L'article 34 dispose en effet que :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
Sans l'adoption de cet amendement, c'est une information particulièrement précieuse au Parlement qui disparaîtrait des projets de loi de finances.
Il est cependant proposé une extension de l'article 34, en supprimant la condition limitant l'information aux niches fiscales relatives à l'impôt sur le revenu et permettant ainsi d'inclure les niches relatives à l'impôt sur les sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).