Amendement n° CF84
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 34. »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trente ». »
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Réintroduit et élargit l'obligation de transparence sur les niches fiscales, opposant droit à l'information et discrétion budgétaire.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et parlementaire sur l'érosion de l'assiette fiscale en rendant publics les bénéficiaires réels (par niveau de richesse) des niches fiscales.
L'amendement visait à ne pas seulement restaurer une obligation de transparence abrogée (l'article 34 de la loi précédente), mais à l'amplifier significativement en passant de 8 à 30 dépenses fiscales analysées. En intégrant une distribution par décile de revenus, l'amendement cherchait à rendre visible l'impact social et redistributif des niches fiscales. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas restaurer ce mécanisme de contrôle parlementaire renforcé, préférant maintenir une opacité relative sur l'efficacité et l'équité des dépenses fiscales de l'impôt sur le revenu.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 34 de la précédente loi de programmation, abrogé par le présent projet de loi, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l'impôt sur le revenu. L'article 34 dispose en effet que :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
Sans l'adoption de cet amendement, c'est une information particulièrement précieuse au Parlement qui disparaîtrait des projets de loi de finances.
Il est cependant proposé une extension de l'article 34, en allongeant la liste des 8 aux 30 dépenses fiscales les plus importantes, ce qui permettrait, selon la Cour des comptes, de cibler toutes les dépenses fiscales supérieures à 1 milliard d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).