Amendement n° CF83
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception de son article 34. »
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Maintient l'obligation de transparence sur les huit niches fiscales de l'IR, face à une volonté de supprimer ce suivi.
Intention : Verrouiller l'opacité sur l'efficacité des niches fiscales en supprimant les mécanismes de reporting détaillé qui permettent de mesurer leur coût social et leur concentration sur les hauts revenus.
L'amendement tente de sanctuariser un outil de contrôle parlementaire existant (l'article 34 de la loi de programmation) que le texte actuel cherche à faire disparaître. Le rejet de cet amendement, ainsi que de ses sous-amendements visant à élargir ce contrôle aux 30 niches les plus coûteuses et à inclure l'impôt sur les sociétés et les niches sociales, révèle une volonté du législateur de réduire la visibilité sur l'impact redistributif des dépenses fiscales. En refusant l'extension du dispositif, le législateur choisit de limiter le périmètre de la transparence budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 34 de la précédente loi de programmation, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l’impôt sur le revenu. L’article 34 dispose en effet que :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. »
Sans l’adoption de cet amendement, c’est une information particulièrement précieuse au Parlement qui disparaîtrait des projets de loi de finances.
Cet amendement est accompagné de plusieurs sous-amendements :
- Le premier propose d’étendre la liste aux 30 dépenses fiscales les plus importantes, ce qui permettrait, selon la Cour des comptes, de cibler toutes les dépenses fiscales supérieures à 1 milliard d’euros
- Le second propose de supprimer la condition limitant l’information aux niches fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et permettant ainsi d’inclure les niches relatives à l’impôt sur les sociétés
- Le troisième propose d’étendre la liste aux niches sociales
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).