Amendement n° CF82
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ».
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Impose un plafonnement systématique de toutes les nouvelles dépenses fiscales, au-delà des seules aides sectorielles.
Intention : Verrouiller l'expansion incontrôlée des dépenses publiques en imposant une discipline budgétaire automatique à toute nouvelle niche fiscale, afin de limiter l'érosion de l'assiette de l'impôt.
L'amendement transforme une logique de contrôle sélectif en une obligation de maîtrise budgétaire universelle. En s'appuyant sur une recommandation de la Cour des comptes, il cherche à combler une faille où certaines niches fiscales, non classées comme 'incitatives' ou 'sectorielles', échappaient au bornage. Son adoption marque la volonté du législateur de ne plus laisser de zones d'ombre budgétaires et de soumettre chaque nouvelle dérogation à l'impôt à une limite de coût prédéfinie.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle.
C’est une recommandation de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023 sur les dépenses fiscales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).