Amendement n° CF79
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. »
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Élargit l'évaluation des niches fiscales aux impacts sociaux et environnementaux pour garantir leur cohérence.
Intention : Renforcer le contrôle politique et écologique des dérogations fiscales en imposant une analyse de leur utilité réelle au-delà du simple coût budgétaire.
L'amendement visait à transformer une évaluation purement comptable des niches fiscales en une évaluation multidimensionnelle (sociale, économique et écologique). En s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes et du rapporteur général du budget, l'auteur cherchait à aligner la gestion des dépenses fiscales sur la logique des « budgets verts ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une évaluation des niches fiscales centrée sur l'efficacité budgétaire et comptable, refusant d'intégrer la complexité des externalités sociales et environnementales dans le processus de contrôle de ces dépenses.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les rapports d’évaluation des niches fiscales intègrent une dimension d’évaluation des impacts économiques, des impacts sociaux et des impacts environnementaux. L’objectif est notamment d’étendre aux dépenses fiscales la démarche initiée avec l’évaluation écologique des dépenses budgétaires.
L’amendement prévoit également que doit être étudié la cohérence entre chaque dépense fiscale évaluée et son programme de rattachement.
En cela, cet amendement ne fait que reprendre les recommandations de la Cour des comptes dans sa note de juillet 2023, mais aussi les recommandations n° 3 et 4 de la partie V relative aux budgets verts du RALF (rapport sur l’application de la loi fiscale) présenté récemment par le rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).