Amendement n° CF71
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
| Dépenses de fonctionnement | 3,8 | 3,0 | 2,7 | 2,5 | 2,2 |
Exposé sommaire
Cet article impose aux collectivités territoriales de contribuer à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, en ralentissant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
Cet amendement propose d’engager un ralentissement plus progressif que celui qui est prévu dans le texte.
Il est important de rappeler que les collectivités doivent présenter un budget à l’équilibre et ne participent pas à la dérive de nos comptes publics. De plus, celles-ci ont subi plusieurs baisses de dotations ces dernières années, connu pour certaines des surcoûts importants pour faire face à l’épidémie de Covid, et font elles aussi actuellement face à l’inflation salariale, énergétique ou dans le domaine du BTP. Il est donc essentiel de ne pas leur imposer une réduction si rapide et si drastique en ce qui concerne leurs dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).