Amendement n° CF69
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans »
les mots :
« peuvent être prorogées pour une période maximale de trois ans, renouvelable, ».
Exposé sommaire
Il est absurde d’imposer une durée maximale a priori d’application des dépenses fiscales ; si celles-ci s’avèrent efficaces et produisent des effets positifs qui compensent leur impact sur nos finances publiques, elles doivent pouvoir être conservées au-delà de la période maximale de trois ans fixée par cet texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).