Amendement n° CF68
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit que lorsque des écarts importants sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel des administrations publiques qui a été fixée comme objectif, le Gouvernement propose des mesures de correction qui permettent de retourner à cette trajectoire dans un délai maximal de deux ans.
Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, cet amendement propose de ramener ce délai à un an.
Il est essentiel que l’État donne l’exemple dans ce domaine, surtout à un moment où il demande des efforts importants aux collectivités territoriales en termes de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).