Amendement n° CF67
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. »
II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. »
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Exclut les dépenses sociales et les charges imposées par l'État pour éviter des objectifs de réduction inatteignables.
Intention : Protéger les budgets départementaux en limitant l'effort de réduction aux seules dépenses réellement pilotables par les élus locaux, afin d'éviter que la solidarité sociale ne soit sacrifiée pour répondre à des contraintes budgétaires nationales.
L'amendement cherche à restreindre le périmètre de calcul de la réduction des dépenses de fonctionnement (DRF) des départements. En excluant les aides sociales (AIS, enfance), les dépenses contractualisées avec l'État et les charges décidées unilatéralement par ce dernier (point d'indice, minima sociaux), il conteste la logique d'un effort de redressement qui frapperait des dépenses que les collectivités ne maîtrisent pas ou qui sont dictées par des politiques publiques nationales. Son adoption marque une volonté de protéger l'autonomie financière des départements face à une pression budgétaire jugée contradictoire avec les missions de solidarité confiées par l'État.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.
Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État mais encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnementque des dépenses « pilotables » et qui leur sont réellement imputables, ce qui revient à exclure quatre catégories du périmètre retenu, comme le prévoit le présent amendement :
1) les allocations individuelles de solidarités (AIS), comme l’Assemblée et le Sénat l’ont voté en 1e lecture. Elles représentent environ 30% du budget de fonctionnement des Départements ;
2) les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance. Le niveau de dépenses élevé que nécessite cette compétence prioritaire est peu compatible avec un encadrement ;
3) de même, les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.
Il s’agit d’un effort partagé entre les deux parties qui, si elles sont contraintes, risquent de faire l’objet d’un désengagement. Or, ces contractualisations interviennent le plus souvent dans le champ du social (plan pauvreté par exemple) ;
4) Enfin, un nombre important de dépenses – pour la plupart décidées unilatéralement par l’État avec peu ou pas de compensations – se sont accumulées en 2022 et 2023 (avenant 43, hausse du point d’indice, revalorisation des métiers du médico-social, primes de feu, revalorisation des minima sociaux, etc.). La plus récente étant la hausse du point d’indice (1,5 % au 1er juillet) qui n’a fait l’objet d’aucune concertation.
Cet amendement vise donc à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté (solidarité notamment), tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses de l’autre côté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).