Amendement n° CF64
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limitation de la hausse de l'ONDAM à 2,3% pour éviter une baisse réelle des moyens de santé.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre budgétaire imposé à la Sécurité sociale pour garantir un financement proportionnel à l'augmentation réelle des besoins de soins, s'opposant ainsi à une logique d'austérité.
L'amendement visait à supprimer l'article fixant une croissance de l'ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) à 2,3%, un taux jugé insuffisant par l'auteur car inférieur à l'inflation et à l'évolution naturelle des besoins (+4%). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise budgétaire stricte et de « corsetage » des dépenses de santé, privilégiant la discipline comptable sur l'ajustement automatique aux besoins de santé publique (vieillissement, santé mentale).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous entendons protéger les Françaises et les Français du corsetage des dépenses de la Sécurité sociale et de l’ONDAM prévu dans le présent article.
Nous vous prévenions l’année dernière, un objectif national de dépenses d’assurance maladie en très nette baisse, puisqu’elles passent de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %, n’était ni crédible, ni tenable. Une fois de plus le gouvernement a néanmoins décidé de n’en faire qu’à sa tête, et de s’enfoncer par idéologie.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le gouvernement se lance dans une chasse aux arrêts maladie. Mais ces derniers ont une cause profonde : le mal-être au travail. Le motif d’arrêt en première augmentation est la santé mentale, le premier secteur en augmentation est la santé humaine et l’action sociale. Ce sont précisément les premiers de corvée que vous avez condamné à deux ans fermes qui n’en peuvent plus !
La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. En entérinant une hausse tendancielle de 2,3%, sous l’inflation, et donc une baisse réelle, cet article propose purement et simplement une dégradation de l’offre de soins. Il s’agit ici du retour au vieux monde de la marchandisation de la santé et de l’austérité. Alors que les scandales des EHPADS nous attendent de nouveaux cet automne, on veut nous faire faire des économies au prix de la dignité de la vie de la petite enfance et des seniors.
En cette période d’inflation, le rôle de la sécurité sociale est plus essentiel que jamais : il est du devoir de l’État de protéger les individus des conséquences des aléas économiques, aussi nous demandons la suppression de cet article cynique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).