Amendement n° CF63
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réelles de fonctionnement »
le mot :
« sociales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de fonctionnement »
le mot :
« sociales ».
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Remplace « dépenses de fonctionnement » par « dépenses sociales » pour rendre visible la réalité humaine des coupes budgétaires.
Intention : Politiser le débat budgétaire en forçant le législateur à nommer explicitement les secteurs (santé, social, éducation) qui subiront les coupes, afin de rendre le coût social de la loi incontestable.
L'amendement cherche à briser l'abstraction comptable du terme « fonctionnement » pour l'ancrer dans la réalité des services publics. En proposant de renommer ces postes, l'auteur tente de transformer un débat technique de gestion budgétaire en un débat politique sur la protection sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une neutralité terminologique, permettant ainsi de masquer l'impact social des réductions budgétaires derrière des catégories comptables dépersonnalisées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons remplacer le terme « dépenses de fonctionnement » par « dépenses sociales ».
L’expression « dépenses de fonctionnement » ne permet pas d’identifier de quelles politiques publiques nous parlons. Cette distance avec les services et politiques publiques concernées par la catégorie « dépenses de fonctionnement » est problématique dès lors que l’objet du présent article est de planifier une réduction des dépenses allouées à ces services.
Les « dépenses de fonctionnement » concernent en réalité des politiques d’aide sociale. Pour les départements, 70 % de leurs dépenses de fonctionnement sont consacrée à la fonction santé et action sociale, avec des subventions aux associations comme celles qui distribuent l’aide alimentaire ou les services de protection de l’enfance. Une autre part majeure des dépenses de fonctionnement concerne l’éducation et les transports.
Par ailleurs, les « dépenses de fonctionnement » des collectivités locales sont à 37 % consacrées à des dépenses de personnels. Réduire les dépenses de fonctionnement implique nécessairement de supprimer des postes ou de réduire les salaires.
Dans un objectif de clarification, nous demandons donc que ces dépenses soient renommées « dépenses sociales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).