Amendement n° CF62
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le financement des AESH des restrictions budgétaires imposées aux collectivités, face au risque d'exclusion scolaire.
Intention : Sanctuariser le financement de l'inclusion scolaire en empêchant que les contraintes budgétaires locales ne se traduisent par une réduction des services aux enfants handicapés.
L'amendement visait à sanctuariser le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en dehors des mécanismes de coupes budgétaires visant les collectivités territoriales. Le débat souligne une fracture entre la responsabilité de l'État (qui ne finance que le temps scolaire) et celle des collectivités (qui financent le temps périscolaire). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une catégorie de dépenses 'hors de portée' des mesures d'austérité, laissant ainsi aux collectivités la charge de trancher entre équilibre budgétaire et continuité du service public de l'inclusion scolaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) de soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les AESH manquent partout en France, à tel point qu’en 2022, la Défenseure des droits signalait que 20 % des personnes qui saisissaient son institution avaient un problème de difficulté d’accès à l’éducation pour des enfants en situation de handicap. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée, et en cette rentrée, de nombreux enfants ne peuvent même pas aller à l’école faute d’AESH disponible. Les conditions de travail des AESH sont elles aussi dramatiques, dès lors qu’elles peuvent être appelées au dernier moment pour des remplacements, auprès d’enfants qu’elles ne connaissent pas.
Cette dégradation des conditions de travail entraine une pénurie de personnel, qui a des conséquences sur l’environnement des enfants et les conditions de travail de toute la communauté éducative. En cas de poste vacant par exemple, les ATSEM peuvent être sollicitées pour remplacer les dames de cantine ou prendre des heures de ménage supplémentaires.
L’État prend en charge la rémunération des AESH mais seulement sur le temps scolaire. Hors de ce temps, ce sont aux collectivités de payer, ce qui entraine déjà des difficultés. Si elles ne le font pas, alors les enfants en situation de handicap se retrouvent exclus de la cantine, des activités périscolaires, des sorties. Dans ce contexte, il serait irresponsable d’inciter les collectivités locales à ne pas s’engager dans le recrutement des AESH qui manquent.
Nous demandons que les fonds destinés à les rémunérer ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).