Amendement n° CF61
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives aux services et personnels de restauration scolaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le financement de la restauration scolaire des coupes budgétaires imposées aux collectivités, pour protéger l'emploi et l'hygiène.
Intention : Sanctuariser les budgets de proximité pour empêcher que les politiques de rigueur nationale ne se traduisent par une dégradation des services publics locaux et de la qualité de vie des agents.
L'amendement tente de sanctuariser une dépense de fonctionnement locale face aux contraintes de l'austérité budgétaire nationale. En liant la restauration scolaire à la pénurie de personnels et à la dégradation des conditions de travail (hygiène, lien éducatif), l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion budgétaire en un enjeu de service public et de santé au travail. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la pression sur les finances des collectivités territoriales, sans créer de catégories de dépenses 'intouchables', même pour des services essentiels.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux services de restauration scolaire de soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales financent les services de restauration scolaire y compris la rémunération des personnels. Pour ce métier aussi, l’éducation nationale fait face à une pénurie de personnels. Très souvent, les agentes travaillent sur plusieurs écoles, avec des temps de trajet importants, elles sont en sous-effectif ce qui ne leur permet plus de mener toutes leurs tâches, par exemple le ménage, correctement. Elles ne disposent plus non plus du temps nécessaire à échanger avec le personnel éducatif.
Cette dégradation des conditions de travail entraine une pénurie de personnel, qui a des conséquences sur l’environnement des enfants et les conditions de travail de toute la communauté éducative. En cas de poste vacant par exemple, les ATSEM peuvent être sollicité pour remplacer les dames de cantine ou prendre des heures de ménage supplémentaires.
Dans ce contexte, il serait irresponsable d’exiger des collectivités locales qu’elles coupent encore dans ce poste de dépense et détériorent davantage les conditions de travail.
Nous demandons donc que les fonds destinés à financer la restauration scolaire ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires imposées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).