Amendement n° CF60
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents périscolaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les salaires des agents périscolaires des coupes budgétaires imposées aux collectivités, entre protection du service public et impératif de rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les budgets de l'éducation non formelle pour garantir la continuité du service public et l'attractivité des métiers, face à une logique de réduction des dépenses locales. [Tension : les partisans y voient un rempart contre la dégradation du service public et la pénurie de personnel ; les opposants y voient une dérogation injustifiée aux règles d'équilibre budgétaire imposées aux collectivités.]
L'amendement visait à créer une zone de protection budgétaire pour les métiers de l'enfance (périscolaire) au sein des collectivités territoriales. En proposant d'isoler ces rémunérations des mesures de restriction, l'auteur tentait de lier la qualité de l'éducation et l'attractivité des métiers à la stabilité des financements locaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de compression budgétaire globale sur les collectivités, sans distinction de la nature sociale ou éducative de la dépense, privilégiant la maîtrise des finances publiques sur la sanctuarisation de services spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents périscolaires soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales qui financent environ un quart de la dépense intérieure d’éducation financent en particulier les salaires des agents périscolaires, qui sont celles et ceux qui s’occupent des enfants de 3 à 12 ans, dans les temps avant ou après l’école. Elles organisent des activités socio-éducatives et participe au développement physique, psychologique et affectif des enfants.
Pour ce métier aussi, l’éducation nationale fait face à une pénurie de candidats. Pendant l’année scolaire 2021‑2022, 10 % des effectifs sont restés non pourvus. Ce phénomène touche l’ensemble du territoire et a des conséquences sur l’accompagnement des enfants. Une enquête de l’Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales a fait remonter des problématiques de fiabilité et d’absentéisme, lié à la multiplication des recrutements hors concours, ainsi que des problèmes liés à l’augmentation des effectifs d’enfant.
Dans ce contexte où ces métiers n’attirent plus, et où de nombreux postes ne sont d’ores et déjà pas pourvu, il serait irresponsable d’exiger des collectivités locales qu’elles coupent encore dans ce poste de dépense et détériorent davantage les conditions de travail.
Nous demandons donc que les fonds destinés à recruter et rémunérer des agents périscolaires ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).