Amendement n° CF59
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des personnels administratif de l’éducation nationale. »
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Exclut les salaires des personnels administratifs de l'Éducation nationale des coupes budgétaires imposées aux collectivités.
Intention : Sanctuariser les postes administratifs de l'éducation pour éviter que les contraintes financières locales ne dégradent le service public scolaire ; la tension réside entre la nécessité de préserver des métiers en tension et l'exigence de ne pas déroger aux règles de rigueur budgétaire imposées aux collectivités.
L'amendement visait à créer une protection budgétaire spécifique pour les métiers de l'administration scolaire (secrétaires, informaticiens, administratifs) face aux contraintes de financement des collectivités territoriales. En proposant de sanctuariser ces rémunérations, l'auteur cherchait à empêcher que l'austérité budgétaire ne vienne aggraver la pénurie de candidats et la dégradation des conditions de travail dans ces services essentiels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de responsabilité budgétaire uniforme, refusant de créer des exceptions de dépenses par catégorie de personnel au sein des budgets locaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des secrétaires de l’Éducation nationale soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales qui financent environ un quart de la dépense intérieure d’éducation financent en particulier les salaires des personnels administratifs. Il s’agit des secrétaires, des services informatiques, les administratifs d’éducation et leurs adjoints. Ce sont des métiers essentiels au bon fonctionnement des établissements, aux réponses aux demandes des personnels éducatifs et des familles.
Or pour ces métiers aussi, l’éducation nationale fait face à une pénurie de candidats, avec des conséquences sur l’organisation du travail. Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique permet désormais par exemple d’être embauché comme secrétaire sans concours, sur des contrats à durée déterminés, en tant que contractuel.
Dans ce contexte où ces métiers n’attirent plus, il serait irresponsable d’exiger des collectivités locales qu’elles coupent encore dans ce poste de dépense et détériorent davantage les conditions de travail.
Nous demandons donc que les fonds destinés à recruter et rémunérer des personnels administratifs ne soient pas concernés par l’austérité budgétaire imposée aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).