Amendement n° CF58
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des services de santé scolaire définies à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ».
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Exclut les fonds de la médecine scolaire des coupes budgétaires imposées aux collectivités, face au déclin de la santé scolaire.
Intention : Sanctuariser les moyens de la santé scolaire pour contrer la pénurie de personnel et l'augmentation des besoins de santé mentale, en s'opposant à la logique de réduction des dépenses publiques.
L'amendement visait à sanctuariser les budgets de santé scolaire en les soustrayant aux trajectoires de réduction des dépenses de fonctionnement imposées aux collectivités territoriales. En s'appuyant sur le constat d'une pénurie critique de personnels (8 000 infirmières contre 23 000 nécessaires) et l'émergence de nouveaux enjeux de santé mentale post-Covid, l'auteur tentait de transformer une contrainte budgétaire descendante en une obligation de maintien de service public. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la pression sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, sans faire d'exception pour les politiques de santé publique, privilégiant la maîtrise budgétaire globale sur la sanctuarisation de services spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que les fonds à la médecine scolaire soient préservés des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Un récent rapport du Sénat dresse un état des lieux inquiétant : la politique de santé scolaire est en net recul. Certes les moyens augmentent, mais les inégalités territoriales et la pénurie de personnels ne permet pas un suivi de la santé des élèves. Par exemple, les infirmières scolaires, interlocutrices privilégiées dès lors que les élèves se tournent plus facilement vers elle, ne sont au nombre que 8 000 en France. Pour que le territoire soit couvert, elles devraient être au moins 23 000.
Par ailleurs, la politique de santé scolaire recule alors que les besoins des élèves sont de plus en plus importants. Par exemple, les professionnels de santé sont confrontés à des problématiques nouvelles comme le manque de sommeil, l’addiction aux écrans et aux réseaux sociaux. Engament inquiétant, il y a depuis la pandémie de Covid-19 une dégradation de la santé psychique des élèves, avec une augmentation des troubles dépressifs, anxieux, des phobies sociales et scolaires.
Dans ce contexte, il est impératif de protéger les dépenses de santé scolaire des pressions budgétaires, nous proposons donc de les exclure de la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement imposée par le Gouvernement aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).