Amendement n° CF57
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ».
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Interdit de réduire les salaires des ATSEM pour protéger la qualité de l'accueil scolaire face aux coupes budgétaires.
Intention : Sanctuariser le financement de la petite enfance en empêchant les mairies d'utiliser les salaires des ATSEM comme levier d'économie budgétaire.
L'amendement visait à sanctuariser une ligne de dépense spécifique (les salaires des ATSEM) au sein des budgets des collectivités territoriales. En proposant de rendre ces rémunérations insaisissables lors des exercices de réduction de dépenses publiques, l'auteur tentait de transformer une préoccupation de gestion budgétaire en une obligation de maintien de la qualité du service public éducatif. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer des 'zones de protection' salariales par catégorie de métier, préférant laisser la maîtrise de la masse salariale aux élus locaux, même si cela peut entraîner une dégradation des conditions de travail ou de service.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales qui financent environ un quart de la dépense intérieure d’éducation financent en particulier les salaires des ATSEM. Les ATSEM sont celles qui se chargent d’accueillir les très jeunes enfants, de veiller à leur hygiène, de préparer la classe, garantir sa propreté et celle du matérielle. Elles sont des membres essentiels de la communauté éducative et pourtant, les mairies décident déjà d’en recruter moins que nécessaire voire pas du tout pour faire des économies.
Alors que les conditions d’accueil de très jeunes enfants sont déjà dégradées, que les ATSEM et la communauté éducative dans son ensemble exerce déjà dans des conditions intenables, il serait irresponsable d’exiger des collectivités locales qu’elles coupent encore dans ce poste de dépense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).