Amendement n° CF56
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des compétences des collectivités locales en matière d’éducation définies aux chapitres II à VII du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les dépenses d'éducation des coupes budgétaires imposées aux collectivités, opposant protection du service public et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les budgets de l'éducation locale pour empêcher que la politique d'austérité ne dégrade les conditions de vie et de travail à l'école.
L'amendement visait à créer un sanctuaire budgétaire pour l'éducation au sein des finances locales. En proposant d'isoler les dépenses liées au fonctionnement scolaire (matériel, personnel non enseignant, santé scolaire) des mesures de restriction budgétaires, l'auteur cherchait à empêcher que l'effort de réduction des dépenses publiques ne soit supporté par les services de proximité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de compression budgétaire uniforme, refusant de faire une distinction entre les fonctions régaliennes de l'État et les compétences transférées aux collectivités, même pour des services essentiels comme l'éducation.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses dédiées à l’éducation soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales financent environ un quart de la dépense intérieure d’éducation. Celles-ci ont la charge de renouveler le mobilier et le matériel, toutes les dépenses de fonctionnement courant et en particulier, la rémunération des personnels non enseignants.
Les personnels non enseignants sont essentiels au bon fonctionnement de l’école. Ce sont les personnels de santé, les infirmières scolaires, les agents territoriaux spécialisés d’école maternelle (ATSEM), les agents périscolaires les mais aussi tous les personnels de service comme les gardiens, les dames de cantine.
Dans un contexte où la rentrée scolaire est déjà fortement perturbée, avec 60 % des établissements où il manque un professeur, avec des difficultés pour faire face à la canicule, il serait irresponsable d’exiger des collectivités locales qu’elles diminuent leurs dépenses liées à l’éducation.
Nous demandons donc que les fonds destinés à financer l’éducation ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).