Amendement n° CF55
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ».
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Exclut le financement de la petite enfance des plafonds de dépenses des collectivités pour protéger les structures publiques.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers des structures publiques de petite enfance pour contrer la logique de rentabilité du privé et garantir la sécurité des enfants.
L'amendement propose de sanctuariser les budgets de la petite enfance en les soustrayant aux contraintes de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une discipline budgétaire uniforme, refusant de créer une catégorie de dépenses 'hors plafond'. Cela souligne une tension entre l'impératif de sécurité et de qualité de l'accueil (mis en avant par l'auteur via les rapports sur la maltraitance) et la priorité donnée à la réduction de la dépense publique globale, même au risque de fragiliser le modèle de service public face au secteur privé lucratif.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les établissements et services d’accueil de jeunes enfants du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
La publication récente d’un rapport de l’IGAS sur la maltraitance dans les crèches, et que la sortie de deux livres-enquêtes sur les crèches privées ont mis au jour le mode de fonctionnement de certaines structures privées à but lucratif et les maltraitances que ce mode de fonctionnement produit. L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a été un choix irresponsable dont nous payons aujourd’hui les conséquences.
Dans ce contexte, il est crucial de s’assurer que les établissements publics de garde d’enfant, telles les crèches collectives, jardins d’enfants et crèches familiales, soient suffisamment financées et puissent représenter une alternative au secteur privé.
C’est pourquoi nous demandons que les fonds dédiés aux établissements et services d’accueil de jeunes enfants ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).