Amendement n° CF54
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , des financements destinés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , L. 232‑1 et »
les mots :
« et L. 232‑1, au I et au II de l’article L. 313‑12 et à l’article ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les dépenses des EHPAD des plafonds de fonctionnement des collectivités pour éviter une baisse des moyens.
Intention : Sanctuariser les budgets de soin et de fonctionnement des EHPAD en empêchant que les restrictions budgétaires locales ne se traduisent par une dégradation des services aux personnes âgées.
L'amendement vise à sanctuariser le financement des EHPAD en le soustrayant aux contraintes de maîtrise des dépenses imposées aux collectivités locales. En pointant l'insuffisance de l'exclusion de l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), l'auteur souligne que les autres formes de participation départementale (fournitures, fonctionnement courant) restent soumises aux restrictions budgétaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline budgétaire stricte et uniforme sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement des collectivités, refusant de créer une catégorie de dépenses 'hors plafond' au nom de la qualité de vie des résidents.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les EHPAD du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Bientôt deux ans après le scandale Orpea, rien ne semble avoir changé dans les Ehpad, privés comme publics. La Défenseure des droits, Claire Hédon, dénonce une situation toujours préoccupante dans ces établissements, leur couper des moyens de fonctionnement ne viendra qu'empirer le phénomène.
L’allocation personnalisée d’autonomie, à la charge des départements et principal vecteur de leur participation financière au fonctionnement des EHPAD a été sortie du plafond des dépenses de fonctionnement. Cependant, les départements financent les EHPAD par d’autres biais, par exemple, le financement des fournitures.
Dans l’optique que s’assurer que les EHPAD ne seront pas impacté budgétairement par le présent article, nous demandons que les fonds dédiés aux EHPAD soient exclus des mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).