Amendement n° CF53
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , des financements destinés aux centres communaux d’action sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 232‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 123-4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les budgets des CCAS du plafond des dépenses de fonctionnement pour préserver l'aide sociale locale.
Intention : Protéger les capacités d'intervention sociale des communes en neutralisant l'effet de la restriction budgétaire sur les missions de lutte contre la pauvreté.
L'amendement visait à sanctuariser les ressources des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) en les soustrayant aux contraintes de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de créer une catégorie de dépenses 'hors plafond', préférant maintenir une discipline budgétaire uniforme sur l'ensemble des dépenses de fonctionnement des communes, même au risque de fragiliser les leviers de la solidarité de proximité face à l'augmentation des besoins sociaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les centres communaux d’action sociale du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Les centres communaux d’action sociale sont l’outil principal des communes pour apporter une aide aux personnes en difficulté sociale et financière. Ils travaillent pour la lutte contre l’exclusion, l’aide aux personnes âgées et en situation de handicap.
Les CCAS ont été très sollicités ces dernières années, avec un public déjà très impacté par la crise sanitaire et l’augmentation de la pauvreté en France. Face à cette augmentation constante des demandes, les CCAS n’ont pas le budget suffisant pour assumer pleinement leurs obligations. De nouvelles missions se rajoutent continuellement, comme actuellement la lutte contre la canicule, en informant et en organisant la protection des plus vulnérables.
Ce sont des maillons essentiels de la solidarité locale. Nous demandons donc que les fonds dédiés par les communes aux CCAS ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).