Amendement n° CF52
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ».
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Exclut le financement des missions locales des plafonds de dépenses des collectivités pour éviter une baisse de leur soutien.
Intention : Protéger le financement de l'insertion des jeunes en neutralisant l'effet de la contrainte budgétaire sur les collectivités locales, face à la tension entre la nécessité de maintenir des services sociaux essentiels et l'impératif de réduction des dépenses publiques.
L'amendement visait à sanctuariser le financement de l'insertion des jeunes en créant une exception au régime de contrainte budgétaire imposé aux collectivités locales. En proposant de sortir les missions locales du calcul des plafonds de fonctionnement, l'auteur tentait de protéger un service public jugé vulnérable par une instabilité chronique de ses ressources. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de maîtrise globale et uniforme des dépenses locales, refusant de créer des régimes d'exception qui pourraient fragiliser l'application de la restriction budgétaire sur l'ensemble du territoire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Les missions locales remplissent une mission essentielle d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à s’insérer professionnellement, en leur apportant une aide à l’orientation, à l’accès à la formation et à l’emploi. Les communes, départements et région en assurent le financement à hauteur de 35 %.
En 2016, un rapport de l’IGAS pointait déjà une « instabilité chronique des financement des missions locales et un manque de visibilité ». La réforme du mode de financement des structures en 2019, avec le versement des crédits de la garantie jeune en plusieurs étapes et la réduction du budget de l’État alloué aux missions locales a accentué leurs difficultés financières. En parallèle, le nombre de demandes auprès des missions locales a augmenté, avec la suppression des contrats aidés, la crise sanitaire et aujourd’hui l’inflation.
Dans ce contexte, il est irresponsable d’inciter les collectivités à réduire leur soutien financier aux missions locales. Nous demandons donc qu’elles ne soient pas concernées par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).