Amendement n° CF51
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que de celles exposées au titre des subventions versées aux associations définies à l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les subventions associatives du plafond des dépenses de fonctionnement des collectivités pour protéger le secteur.
Intention : Sanctuariser le financement public des associations en le soustrayant aux mécanismes de compression budgétaire des collectivités.
L'amendement visait à créer une zone de protection pour le tissu associatif en isolant ses financements des contraintes de rigueur budgétaire imposées aux collectivités locales. En opposant la fragilité des ressources privées (baisse des dons) à la nécessité de maintenir le soutien public, l'auteur tentait de transformer une mesure de discipline budgétaire en une mesure de solidarité ciblée. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de maîtrise globale des dépenses publiques, refusant de créer des exceptions sectorielles qui pourraient fragiliser l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons que soient exclues les subventions aux associations du plafond imposé aux des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
La part des subventions dans le budget global des associations est en diminution. En 2022, les subventions ne représentent plus que 20 % des ressources financières des associations contre 25 % en 2011. Sous l’effet de l’inflation, les dons aux associations ne progressent plus aussi vite qu’avant et le nombre de nouveau donateurs recule en 2022 de 11 %, ce qui est la diminution la plus importante en 10 ans. En 2023, les dons pourraient même diminuer.
La situation des Restos du cœur, contraints de réduire son nombre de bénéficiaires faute de moyens suffisants, est à l’image de la crise que traverse le monde associatif. Dans ce contexte, il est irresponsable d’inciter les collectivités à réduire leur soutien financier aux associations.
Nous demandons donc que les subventions aux associations ne soient pas concernées par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).