Amendement n° CF49
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que des dépenses consacrées à la fonction santé et action sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la santé et l'aide sociale des coupes budgétaires imposées aux collectivités, opposant rigueur budgétaire et maintien des services publics.
Intention : Protéger les budgets de l'action sociale et les emplois publics en empêchant que l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement ne serve de levier pour démanteler les services de proximité.
L'amendement vise à redéfinir le périmètre des « dépenses de fonctionnement » sur lequel porte l'effort de réduction budgétaire. En soulignant que la majeure partie de ces dépenses (santé, action sociale, éducation, personnel) constitue le cœur de l'activité des collectivités, l'auteur cherche à empêcher que l'objectif de réduction des dépenses ne se transforme mécaniquement en une réduction des services publics et des effectifs. Son rejet confirme que le législateur maintient une définition large et indifférenciée des dépenses de fonctionnement, acceptant ainsi que l'effort budgétaire pèse directement sur les secteurs sociaux et les ressources humaines des collectivités.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons exclure les dépenses dédiées à la santé et l’aide sociale de la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement.
Les « dépenses de fonctionnement » concernent en réalité des politiques d’aide sociale. Pour les départements, 70 % de leurs dépenses de fonctionnement sont consacrée à la fonction santé et action sociale, avec des subventions aux associations comme celles qui distribuent l’aide alimentaire ou les services de protection de l’enfance. Une autre part majeure des dépenses de fonctionnement concerne l’éducation et les transports.
Par ailleurs, les « dépenses de fonctionnement » des collectivités locales sont à 37 % consacrées à des dépenses de personnels. Réduire les dépenses de fonctionnement corrigées de l’inflation implique nécessairement de supprimer des postes ou de réduire les salaires.
Nous demandons donc que ces dépenses soient préservées de la trajectoire de réduction des dépenses demandées aux collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).