Amendement n° CF48
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement des dépenses des collectivités pour protéger leur autonomie face à la réduction du déficit.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités territoriales en empêchant l'État d'imposer des contraintes de dépenses de fonctionnement qui, sous couvert de réduction du déficit, agissent comme une baisse réelle de leurs moyens.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de plafonnement de l'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'imposer une discipline budgétaire stricte aux collectivités, en utilisant le levier de la réduction du déficit public pour contraindre leurs dépenses de fonctionnement à une croissance inférieure à l'inflation. Le débat révèle une opposition frontale entre la nécessité de l'assainissement des finances publiques nationales et la préservation de la libre administration des collectivités, ces dernières étant accusées de voir leur capacité d'action et de service public réduite par ce « nouveau tour de vis ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous entendons supprimer cette nouvelle participation des collectivités territoriales à l’objectif de réduction du déficit public.
Après avoir abimé l’autonomie fiscale des collectivités territoriales par la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de moitié de la CVAE, le gouvernement propose de bafouer tout simplement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales par un renouveau encore plus violent des contrats de Cahors. A l’été 2022 M. Béchu niait toute volonté de retours aux contrats de Cahors, cela n’a pourtant pas découragé la minorité présidentielle de les imposer en catimini par un 49.3 autoritaire lors de l’examen du projet de loi de finances 2023. L’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3 %, dépasse les exigences des anciens Contrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 d’augmentation. Nous nous opposons fermement à cette limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui leur coûterait 17 milliards d’euros sur la période 2023/2027. Alors que les communes sont étranglées par les prix de l’énergie et de l’alimentaire, ce nouveau tour de vis est absolument impossible à mettre en œuvre sans effondrement des services assurés par les collectivités territoriales.
En fixant à dessein une évolution du budget des collectivité sous le taux d’inflation, cet article prévoit de nouveau une baisse réelle des dépenses de fonctionnement sur la période 2023/2027. Pour des services équivalents dont le coût suivra l’inflation, une collectivité devra donc dépenser moins. Ces objectifs sont en contradiction totale avec d’une part le contexte inflationniste avec des coûts de fonctionnement qui explosent pour les collectivité, et d’autres part avec les besoins de développement des services publics auprès des citoyens et citoyennes. Ce dispositif désincitera légalement les collectivités à maintenir leur niveau d’investissement public puisque les dépenses d’investissement impliquent en général des dépenses de fonctionnement connexes.
Pour toutes ses raisons, nous entendons garantir le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en supprimant cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).