Amendement n° CF46
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« courants »,
le mot :
« constants ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexation des plafonds de crédits sur l'inflation pour éviter l'érosion des budgets face à la hausse des prix.
Intention : Garantir que les budgets alloués conservent leur capacité de financement réelle malgré l'inflation, afin d'empêcher que le plafonnement des dépenses ne devienne un outil d'austérité déguisé.
L'amendement vise à transformer la base de calcul des plafonds de dépenses de l'État : passer d'une logique de valeur nominale (euros courants) à une logique de pouvoir d'achat réel (euros constants). En rejetant cette proposition, le législateur maintient un cadre de dépenses rigides qui, en période d'inflation, réduit mécaniquement la capacité d'action réelle des services publics et des missions de transition écologique. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de maîtrise budgétaire stricte (le gouvernement) et une volonté de sanctuariser les moyens de l'État face à l'érosion monétaire (l'opposition).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’indexer à minima les plafonds de crédits alloués de l’ensemble des missions du budget général de l’État sur l’inflation.
Bien évidemment, le plafonnement des dépenses publiques futures est un nouveau corset qui nous empêchera de répondre aux grands enjeux sociaux et environnementaux qui nous attendent. Alors que l’ONU vient de déclarer que « l’effondrement climatique a commencé », la mission écologie continue à être sous-dotée. Même lorsque Pisani-Ferry, pourtant proche de la Macronie vous adjoint de mettre sur la table 34 milliards d’euros par an pour la transition écologique, vous n’en prévoyez que 3,7 milliards. Dix fois moins. Cela fait donc 30 milliards de dette climatique créés chaque année passe par votre inaction !
L’usage des euros courants, une nouvelle fois, est impropre à une loi de programmation, pour la simple et bonne raison que l’inflation à moyen et long terme nous est inconnue. Qu’il s’agisse d’un usage ne change rien à l’affaire : plafonner le niveau de dépense publique quelle que soit l’inflation future est un non-sens économique. Cela fait maintenant plus d’un an que nous nous sommes habitués à ce que le Gouvernement affiche son optimisme politicien à toute épreuve sur les perspectives d’inflation. Malheureusement la réalité est têtue : la principale source de l’inflation est le surprofit que connaissent actuellement plusieurs grands-groupes, et cette dynamique ne demande qu’à s’accroître par la poursuite de votre politique de l’offre. Politique de complaisance envers les grands groupes, et politique d’austérité pour bon nombre de français comme pour les services publics, rattrapés constamment par cette inflation qui serait derrière nous.
Même en suivant votre logiciel, puisque l’inflation serait derrière nous, l’indexation sur l’inflation du plafond des dépenses des missions n’aura qu’un impact marginal sur les dépenses publiques, et permettra de maintenir leur fonctionnement en cas de crise imprévisible. Par conséquent, nous invitons les Parlementaires a remplacer le terme « euro courants » par « euro constants », ce qui reste la moindre des choses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).